Demarches et informations pratiques
Comment declarer deces impots ?
Reponse
La déclaration d'un décès aux impôts doit être effectuée par le notaire dans le mois suivant le décès, ou par les héritiers eux-mêmes s'il n'y a pas de notaire. Une déclaration de succession doit être déposée au centre des impôts du domicile du défunt. Les héritiers doivent également signaler le décès à leur centre fiscal pour mettre à jour leurs déclarations personnelles.
Explication
En France, la succession implique des obligations fiscales importantes qui permettent à l'État de prélever des droits de succession selon le lien de parenté et le patrimoine transmis. Cette démarche administrative est encadrée par le Code général des impôts et vise à assurer la transparence du patrimoine transmis aux héritiers.
Ce que disent les chiffres
Environ 650 000 décès sont enregistrés annuellement en France métropolitaine. Les droits de succession représentent en moyenne 7 à 60% de la succession selon le degré de parenté. Le délai de dépôt de la déclaration de succession est de 6 mois à compter du décès.
Sources
Les informations proviennent de l'INSEE pour les statistiques de mortalité, et de la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour les procédures fiscales relatives aux successions.